RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT
DE LA CONSOMMATION ET DES CORPORATIONS


SUR LA QUESTION DE

L'IRRADIATION DES ALIMENTS ET
L'ÉTIQUETAGE DES ALIMENTS IRRADIÉS


MARY COLLINS, DÉPUTÉE, PRÉSIDENTE

mai 1987


[ . . . for the English version ]


RECOMMANDATIONS

  1. Le Comité permanent recommande de continuer à classifier l'irradiation alimentaire, quelle que soit le source d'énergie ionisante utilisée, comme additif alimentaire et d'en limiter l'application aux aliments et aux doses actuellement autorisés dans le règlement, tant qu'une analyse scientifique approfondie des effets sur la santé et d'autres études toxicologiques n'auront pas permis d'établir que l'ingestion d'aliments irradiés n'a aucun effet nocif pour l'organisme humain. Abstraction faire de ce qui précède, le Comité permanent recommande d'interdire l'irradiation du blé tant que les problèmes soulevés par d'autres recommandations du rapport n'auront pas été réglés.

  2. Le Comité permanent recommande au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social, en consultation avec les ministères et agences concernées et les représentants des groupes de consommateurs, de créer un comité consultatif composé de spécialistes théoriques et analytiques de la physique, de la chimie, de la nutrition et de la toxicologie ainsi que de représentants des groupes de consommateurs, lequel comité sera chargé d'analyser plus en détail les effets biochimiques et physiologiques possibles de l'irradiation de divers aliments à diverses doses. Les données ainsi obtenues pourront ensuite servir à concevoir des protocoles d'essais sur la salubrité des aliments irradiés.

  3. Le Comité permanent recommande de procéder à des études fondamentales qui seront réalisées selon le modèle proposé par le comité consultatif et avec l'aide financière du gouvernement fédéral. Ces études devraient porter en priorité sur le blé et la volaille, comme il est recommandé dans le présent rapport. Le financement des essais toxicologiques nécessaires en vue de l'irradiation d'un aliment en particulier devrait être assuré par le promoteur.

  4. Le Comité permanent recommande de faire en sorte que le comité consultatif conseille le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social en ce qui concerne les demandes visant à faire approuver l'irradiation d'aliments particuliers.

  5. Le Comité permanent recommande de procéder à d'autres études (dont les sujets ne seraient pas des êtres humains) afin de déterminer si, comme l'ont révéIé des études antérieures, la consommation de blé irradié a effectivement des effets nocifs.

  6. Le Comité permanent recommande, si de nouvelles études confirment que la consommation de blé irradié conduit a la polyploïdie ou à d'autres réactions toxiques susceptibles d'avoir des effets néfastes, de procéder à des études similaires sur d'autres céréales qui pourraient se prêter a l'irradiation. S'il s'avère que les effets résultant, le cas échéant, de la consommation de céréales irradiées dépendent du laps de temps écoulé entre l'irradiation et la consommation du produit irradié, ii faudra alors établir le rapport en question.

  7. Le Comité permanent recommande au comité consultatif (voir la recommandation 2) de demander à des chercheurs ou à des instituts de recherche de faire des études en vue de déterminer la durée de vie des radicaux libres dans divers aliments susceptibles d'être irradiés (par exemple, les épices séchées et durcies, le blé et d'autres céréales).

  8. Le Comité permanent recommande de procéder à une étude sur les produits qui résultent de l'irradiation des catégories de pesticides les plus utilisées, en vue d'examiner les effets de ce procédé sur les pesticides à l'état isolé ainsi que sur ceux que l'on retrouve dans les fruits et les légumes.

  9. Si l'on décide d'autoriser l'irradiation alimentaire sans qu'il soit nécessaire de procéder à des essais toxicologiques au-dessous d'une certaine dose, le Comité permanent recommande de fixer a 1 kGy la dose moyenne maximale de rayonnements absorbés sauf autorisation expresse, et ce, afin de réduire les risques que présentent pour la santé les bactéries pathogènes et productrices de toxines, comme C. botulinum .

  10. Le Comité permanent recommande de se servir de méthodes plus rentables que l'irradiation pour lutter contre le problème de la salmonellose  au Canada. Il faudrait notamment lancer une importante campagne visant à sensibiliser le public aux règles à suivre pour la manutention de la volaille en toute sûreté. Cette campagne devrait être conçue et financée conjointement par le gouvernement et le secteur de la volaille. En outre, de nouvelles études devraient être effectuées afin d'établir l'innocuité de la volaille irradiée, conformément à la recommandation 3.

  11. Le Comité permanent recommande par conséquent au ministère de 1'Agriculture d'enquêter, de concert avec les microbiologistes des universités et le comité consultatif (recommandation 2), sur la production d'aflatoxines par suite de l'irradiation. Des expériences devront être effectuées pour déterminer chez quelles espèces de moisissures (le cas échéant) l'irradiation provoque une production accrue d'aflatoxines et pour vérifier s'il en résulte effectivement des souches mutantes, comme on l'a laissé entendre dans certaines études scientifiques. Il faudra aussi déterminer si l'effet est le même pour les céréales à l'état naturel et pour celles qui ont été stérilisées et auxquelles on a inoculé une seule espèce de moisissure productrice d'aflatoxines.

  12. Le Comité permanent recommande de proceder à des études approfondies sur la perte de valeur nutritive des aliments dont l'irradiation est actuellement autorisée; il recommande également, dans le cas où les règlements en vigueur seraient modifiés, de soumettre tous les aliments à ces études.

  13. Le Comité recommande d'accorder une importance particulière à la nécessité de compléter les essais toxicologiques par des essais visant à déterminer les effets à long terme (s'il y en a) de la consommation d'aliments irradiés.

  14. Le Comité permanent recommande de faire en sorte que tous les aliments irradiés, produits au Canada ou provenant de l'étranger, soient bien étiquetés, comme il est proposé aux recommandations 15, 17, 18, 19, 20 et 21, peu importe que l'irradiation alimentaire continue à etre classée comme un additif alimentaire, conformément à notre recommandation, ou qu'elle soit considérée comme un procédé alimentaire.

  15. Le Comité permanent recommande d'apposer sur 1'étiquette de tous les aliments irradiés préemballés le symbole, ainsi que la mention «irradié».

  16. Le Comité permanent recommande de prendre des mesures en vue de normaliser à l'échelle internationale l'étiquetage des aliments irradiés.

  17. Le Comité permanent recommande de placer le symbole et la mention explicative sur la partie principale de l'emballage de tous les aliments irradiés préemballés, les lettres et le symbole étant d'une hauteur minimale de 4,8 millimètres (3/16 de pouce), mais en tous autres points conformes aux dimensions prescrites dans le Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (article 14).

  18. Le Comité recommande également a d'utiliser la même couleur pour le symbole et la mention, d'une part, et pour la liste des ingrédients de l'aliment irradié préemballé, d'autre part.

  19. Le Comité permanent recommande d'indiquer sur 1'étiquette d'un produit tous les ingrédients irradiés qui entrent dans sa composition, et ce, de façon claire et visible, de la manière prescrite à l'annexe VI du présent rapport. Le symbole et la mention explicative devront être placés sur la partie principale de l'emballage de tous les produits préemballés, de la manière prescrite à la recommandation 17. La couleur utilisée devra respecter les dispositions énoncées à la recommandation 18.

  20. Le Comité permanent recommande, dans le cas des aliments irradiés vendus en vrac au détail, d'inscrire les renseignements nécessaires sur un écriteau, une carte ou une affiche quelconque placée sur le récipient renfermant l'aliment ou à proximité de celui-ci. Le symbole et la mention explicative seront de dimensions au moins égales à celles des autres mentions ou symboles représentant le nom du produit sur l'écriteau, la carte ou l'affiche en question, et en aucun cas inférieur à 17,5 mm (11/16 de pouce). Ces exigences s'appliqueront à tous les aliments irradiés vendus en vrac, que le nom du produit soit affiché ou non. La couleur utilisée pour le symbole et la mention explicative devra trancher sur le fond de 1'écriteau, de la carte ou de l'affiche en question.

  21. Le Comité permanent recommande d'interdire l'irradiation d'un aliment déjà irradié. Il recommande aussi de placer sur 1'étiquette d'un aliment dont une portion a été irradiée, et sur la facture ou le connaissement qui l'accompagne, le symbole proposé et la mention « Irradié -- ne pas irradier à nouveau » . Les principes exposés ci-dessus doivent être respectés.

  22. Le Comité permanent recommande d'insister sur la nécessité de fournir au public des renseignements clairs et objectifs sur l'irradiation des aliments. Tous les bureaux régionaux du ministère de la Consommation et des Corporations devraient offrir des dépliants sur l'irradiation alimentaire.

    Si l'irradiation alimentaire en vient à être utilisée à plus grande échelle, le ministère de la Consommation er des Corporations devrait être chargé de coordonner la mise au point d'une campagne visant à renseigner le public sur cette question. Cette campagne devrait être financée conjointement par le Ministère, d'une part, et par les producteurs, les fabricants et les transformateurs du secteur alimentaire, d'autre part.

  23. Si l'on décide de passer outre à la recommandation du Comité et d'autoriser l'irradiation des aliments à grande échelle, le Comité permanent recommande d'effectuer des études théoriques et des analyses pour déterminer si les rayons X peuvent provoquer de la radioactivité induite lorsque les aliments sont emballés dans des matériaux doublés de papier d'aluminium. Dans l'affirmative, il faudra prendre des précautions pour empêcher l'augmentation des nucléides radioactifs dans les aliments destinés à la consommation humaine.

  24. Le Comité permanent recommande de poursuivre les recherches sur l'utilisation des essais de sensibilité cristalline comme moyen de détection des fruits et des légumes irradiés.

  25. Le Comité permanent recommande de demander à Agriculture Canada de faire des études en vue de mettre au point des procédés qui serviront à distinguer les aliments irradiés et à établir la dose de rayonnements utilisée.

  26. Le Comité permanent recommande d'encourager la communauté internationale à inciter tous les pays à adopter des normes uniformes au sujet des dosimètres et de leur position dâns chaque lot d'aliments.

  27. Le Comité permanent recommande l'adoption de normes internationales uniformes sur l'irradiation des aliments et la mise en place d'un système d'inspection international pour garantir la conformité des aliments irradiés à ces normes.

  28. Le Comité permanent recommande d'inviter l'ÉACL à prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la réactivation du cobalt-60 afin de réduire la quantité des déchets radioactifs.

  29. Le Comité permanent recommande d'étudier tout particulièrement les effets de l'irradiation sur la valeur nutritive des aliments de base et l'incidence de la consommation d'aliments de base irradiés sur le régime alimentaire en général.

  30. Le Comité permanent recommande, dans le cas où l'on autoriserait l'irradiation alimentaire à plus grande échelle, de faire en sorte que celle-ci continue à être considérée comme un additif alimentaire, et à être soumis à tous les contrôles et à toutes les exigences qui s'appliquent normalement à ce type de produit. Par ailleurs, étant donné le grand nombre de qualités propres résultant de l'irradiation, des essais toxicologiques devront obligatoirement être effectués, à la dose prévue sur tout aliment que l'on propose d'exposer à une dose de rayonnements supérieure à un niveau de 1 kGy fixé à la recommandation no 9.

  31. Le Comité permanent recommande, dans le cas où l'irradiation alimentaire ne serait plus considérée comme un additif, de faire en sorte que l'on élabore des règlements exigeant des mesures de contrôle et des essais toxicologiques aussi rigoureux que ceux qui s'appliqueraient si l'irradiation alimentaire continuait à être considérée comme un additif.

  32. Le Comité permanent recommande que, dès l'expiration du délai de deux ans pendant lequel ils sont tenus de conserver certains documents en vertu de l'article B.27.005 du projet de règlement sur l'irradiation des aliments, les fabricants et les importateurs soient tenus de remettre les documents en question à la Direction générale de la protection de la santé, qui les conserverait alors pour vingt autres années.

  33. Le Comité permanent recommande, dans le cas où l'on autoriserait l'irradiation alimentaire à plus grande échelle d'apporter les modifications suivantes au projet de règlement :

    1. Au paragraphe B.27.004(c), ajouter des précisions sur la position des dosimètres sur les aliments et énoncer des normes minimales.

    2. Au paragraphe B.27.001(f), préciser les conditions de traitement recommandées pendant l'irradiation.

[ Répertoire du RSN ]
nombre de visites au site WEB du RSN
depuis le 27 mars 1997:

100 000 PLUS

(compteur remis à zéro à minuit, le 2 juillet 1998)